Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Aurélien Farges, Entrepreneur individuel, SIRET 99482818400014, dont le siège social est situé La Bergerie, Chemin de Caneou, 06750 Séranon FRANCE, ci-après dénommé « le Prestataire »
• Le Client : Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire, ci-après dénommé « le Client »

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

• Développement de sites web et applications web
• Développement d'applications mobiles
• Développement de logiciels sur mesure
• Création d'outils d'automatisation
• Intégration d'APIs et services tiers
• Maintenance et évolution de solutions existantes
• Conseil et accompagnement technique

Le détail des prestations, leurs spécifications et leur tarification sont définis dans le devis préalablement accepté par le Client.

3. Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après analyse des besoins du Client. Le devis précise :

• La description détaillée des prestations
• Le planning prévisionnel de réalisation
• Le montant total HT et TTC
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis

3.2 Acceptation et commande

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client
• Versement de l'acompte prévu

4. Tarifs et paiement

4.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• Acompte : 30% à la commande
• Étape intermédiaire : 40% à la validation de la maquette/prototype
• Solde : 30% à la livraison finale

4.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire (privilégié)
• PayPal
• Chèque (sur demande)

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 13,15%, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et mentionnés dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.

Toutefois, les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard dans la fourniture des éléments par le Client
• Modifications demandées par le Client en cours de projet
• Validation tardive des étapes intermédiaires
• Force majeure

6. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus
• Régler les factures aux échéances prévues
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire

7. Obligations du prestataire

Nature de l'obligation – Obligation de moyens.Conformément à la jurisprudence applicable aux prestataires informatiques, le Prestataire n'est soumis qu'à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et à déployer toute la diligence professionnelle nécessaire pour atteindre les objectifs définis au devis, sans être tenu d'atteindre un résultat déterminé. En l'absence de clause écrite et expresse prévoyant une obligation de résultat, le Client ne pourra pas invoquer une responsabilité contractuelle du seul fait que le résultat final ne correspond pas intégralement à ses attentes, dès lors que le Prestataire aura accompli ses obligations de moyens.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations prévues au devis validé
• Informer régulièrement le Client de l'avancement du projet
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure
• Garantir la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Apporter le soin et la compétence attendus d'un professionnel du secteur

8. Propriété intellectuelle

8.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des livrables au Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu.

8.2 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des méthodes, savoir-faire et outils développés ou utilisés dans le cadre des prestations, sauf accord contraire écrit.

8.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et portfolio.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre des prestations, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

10. Responsabilité

Compte tenu de l'obligation de moyens à la charge du Prestataire (article 7), sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si le Client démontre un manquement à cette obligation de moyens (absence de mise en œuvre des moyens raisonnables, défaut de diligence professionnelle), un préjudice et un lien de causalité entre ce manquement et le préjudice. Le simple fait que le résultat ne soit pas identique à ce qui était envisagé ne suffit pas à engager la responsabilité du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire, lorsqu'elle est retenue, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou perte de données.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure ou du fait du Client (retard de fourniture des éléments, validations tardives, etc.).

11. Résiliation du contrat

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les prestations réalisées devront être réglées.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les prestations de services, si l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées. En cas de commande de développement sur mesure, le droit de rétractation s'éteint dès lors que les prestations ont été entamées avec l'accord du client (par exemple après versement de l'acompte et démarrage des travaux).

Pour exercer le droit de rétractation, le client notifie sa décision par tout moyen permettant d'en conserver une trace (courriel recommandé ou email à contact@afarges.fr). En cas de rétractation, les sommes déjà versées sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification.

13. Garanties commerciales et service après-vente

Les prestations sont réalisées avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel. Toute garantie commerciale éventuelle est précisée au cas par cas dans le devis.

Communication à distance : les échanges avec le Prestataire (email, téléphone) dans le cadre du suivi du projet, du devis ou du service après-vente ne donnent lieu àaucun coût supplémentaire de communication à distance. Les échanges sont effectués aux coordonnées indiquées sur le site (contact@afarges.fr, +33 7 77 25 78 11) sans majoration.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à la réglementation relative au règlement en ligne des litiges, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez également consulter les informations sur le RLL sur le site du Service Public : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R48100.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Grasse seront seuls compétents, conformément au lieu d'immatriculation au RCS.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter le Prestataire à l'adresse : contact@afarges.fr